Entre le client, souscrivant un abonnement et PLPSOFT, la branche d’édition de logiciels de la société Planète Patrimoine, SAS au capital de de 99 125,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 699 889 et dont le siège social est fixé 11 cours Valmy 92800 Puteaux, ci-après désigné indifféremment par « l’éditeur » ou « PLPSOFT », il est convenu ce qui suit.

Article 1. Définitions
L’« application » : ce terme désigne l’outil de diagnostic et recommandations patrimoniales automatisées dénommé « Module Conseil ». Le client dispense PLPSOFT d’une description détaillée de l’application pour avoir bénéficié d’une démonstration et avoir pu ainsi en vérifier l’adéquation à ses besoins.
« Services web » : ce terme désigne les outils de recueil d’informations, de calcul, de simulation et d’aide à la décision dans le domaine financier, fiscal, patrimonial et juridique dénommés « simulateurs HAUMEAL » et « PROVEAL » ; ces outils, édités et hébergés par PLPSOFT, sont listés dans l’Annexe 1. L’« offre PLPSOFT » : ce terme désigne les formules commercialisées par PLPSOFT et décrits dans l’Annexe 1.

Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client peut s’abonner à un ou plusieurs packs de l’offre PLPSOFT et se voit concédé par l’éditeur à titre onéreux et temporaire les licences d'utilisation correspondantes à chacun de ces packs. Le client reconnait et accepte que ces licences sont concédées à titre non-exclusif pour les besoins propres du client et ne sont pas cessibles.

Article 3. Date d’effet, durée, résiliation
Le client, pour s’abonner, doit choisir au moins un pack de l’offre PLPSOFT. Il peut également décider d’inclure plusieurs packs de l’offre PLPSOFT dans son abonnement. A chaque pack correspond un utilisateur et une licence d’utilisation unique. Le présent contrat prend effet au jour de sa signature. Cependant l’abonnement du client et les licences d’utilisation des packs qu’il a choisis prennent effet au jour de la mise à disposition des accès à l’application et/ou aux services web.
Le client décide de s’abonner pour une durée initiale d’engagement de 12 ou 24 ou 36 mois ; cette durée pourra éventuellement être allongée par des mois supplémentaires offerts à titre gracieux par PLPSOFT. L'abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des durées de 1 an.
L’abonnement peut être résilié par l’une ou l’autre des deux parties en fin de période initiale d’engagement et ensuite à chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception à la condition de respecter un délai de prévenance de 3 mois. Dans ce cas l’ensemble des packs souscrits par le client sont résiliés.
Si le client a plusieurs packs dans son abonnement, il pourra choisir de résilier un ou plusieurs packs sans résilier son abonnement à la condition qu’au moins un pack soit non résilié.
Le client reconnait et accepte que les présentes conditions générales peuvent être modifiées par l’éditeur. Ce dernier s'engage à ce que les nouvelles conditions générales soient notifiées par LRAR au client au plus tard trois mois avant la prochaine date de reconduction tacite de l'abonnement. Le client reconnait et accepte qu'il disposera alors de 15 jours civils à compter de la réception de leur notification pour fait part à l’éditeur de son acceptation ou refus. Le silence du client valant acceptation des nouvelles conditions générales. En cas d'acceptation, le client reconnait et accepte que les nouvelles conditions générales s'appliqueront, sans autres formalités, aux prochaines périodes de reconduction tacite de l'abonnement.
En cas d’inobservation par l’une ou l’autre des parties d’une obligation énoncée, l'abonnement pourra être résilié de plein droit trente (30) jours civils après mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit n’est due au client par l’éditeur en cas de résiliation du présent abonnement ou non renouvellement de celui-ci.

Article 4. Licences d’utilisation
Licences d’utilisation : L’éditeur concède au client à titre onéreux et temporaire, une ou plusieurs licences d'utilisation de l’application et/ou des services web, non exclusives, non cessibles et non transmissibles, pour ses besoins personnels. Les présentes licences sont concédées en considération de la personne, du savoir-faire et des connaissances du client.
Le Client dispose, pendant la durée de la ou des licences d’utilisation de l’application et/ou des services web d’un droit d’accès distant, personnel, non cessible et non-transmissible, pour ses besoins personnels.
Les codes d’accès à l’application et aux services web sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés, ni communiqués à un tiers.
L’éditeur se réserve le droit de correction des applications et services web conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1-I du code de la propriété intellectuelle.
Les informations relatives à l'interopérabilité au sens de l'article L 122-6-IV du code de la propriété intellectuelle, doivent être demandées par écrit à l’éditeur et seront fournies au prix catalogue.

Article 5. Mises à jour de l’application
L’installation est effectuée par l’éditeur sur un ou plusieurs de ses serveurs. Le paramétrage de l’application reste cependant de la responsabilité du Client. Les mises à jour sont effectuées par l’éditeur mais nécessitent l’intervention du client (en particulier pour préserver/adapter certaines personnalisations) -qui est averti lors de l’ouverture de l’application. Le client dispose de la possibilité d’obtenir l’assistance de l’éditeur dans le cadre du temps consommé au titre du support tel qu’il est dit à l’article 7 des présentes.

Article 6. Maintenance de l’application
Pendant la durée de l'abonnement, l’éditeur corrige les erreurs ou anomalies (ci-après incidents).
6.1. Signalement des incidents
Le signalement d’un incident peut être fait pendant les heures et jours ouvrés à savoir de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (GMT+1) du lundi au vendredi, hors jours fériés ou chômés.
Le signalement se fait par téléphone au 01.72.98.98.56 ou courriel à l’adresse support@plpsoft.com, les frais de télécommunication restant à la charge du client.
6.2. Résolution des incidents
L’intervention de l’éditeur aura lieu pendant les heures et jours ouvrés tels qu’indiqués à l’article 6.1 ci-avant.
6.3. Délais d’interventions
L’éditeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cette obligation s'interprétant comme une obligation de moyen à la charge de de l’éditeur.
6.4. Exclusions de la maintenance
L’éditeur est relevé de ses obligations de maintenance dans les cas suivants :

• l’erreur ou l’anomalie à l’origine de l’incident n’est pas reproductible ou identifiable ;
• non-respect de la configuration technique requise ;
• refus du client d’installer et utiliser le logiciel de télémaintenance proposé par l’éditeur ;
• modification de l’application par le client ou un tiers ;
• refus du client d’installer ou utiliser une nouvelle version mise à disposition par l’éditeur ou refus d’installer ou utiliser un correctif ;
• cas de force majeure reconnus par la loi et les tribunaux. Les interruptions des systèmes de télécommunication et d’énergie électrique de plus de 48H consécutives, constituent des cas de force majeure au sens du présent contrat.

La maintenance ne comprend pas :

• le développement de nouvelles fonctionnalités ou les modifications des fonctionnalités existantes, c'est-à-dire la maintenance évolutive; cependant le client, bénéficie automatiquement des versions identifiées avec les deux derniers chiffres ou nombres du système de numérotation des versions de l’éditeur ici en caractères gras v.x.x.x.
• l’amélioration des performances de traitement ;
• des prestations d'intégration dans le système d’information du client ;
• la formation des personnels utilisateurs ;
• les sauvegardes des données liées à l’utilisation de l’application ;
• la maintenance du système d’exploitation et des logiciels et matériels requis par la configuration technique ;
• la restauration des données liées à l’application en cas de perte accidentelle ou volontaire de l’application.

6.5 Maintenance réglementaire
L’éditeur assure également la maintenance réglementaire, sauf et, nonobstant les dispositions de l’article 1195 du code civil, à ce que les changements législatifs et réglementaires remettent en cause l’objet même des fonctionnalités impactées ou l’économie du contrat. L’éditeur est tenu de faire ses meilleurs efforts pour que les changements législatifs et réglementaires soient intégrés dans les mises à jour, dans les 30 jours de la publication au journal officiel, sauf impossibilité technique.

Article 7. Maintenance des services web
Le Client bénéficie pendant la durée de sa ou ses licences sur les services-web, sans frais supplémentaires, de l’ensemble des mises à jour correctives des services web et de l’ensemble des nouvelles versions de ces services. L’éditeur assure la maintenance corrective et réglementaire des services web dans les mêmes conditions qu’à l’article 6 des présentes conditions générales. Il assure cependant la sauvegarde et la restauration des données clients hébergées en lien avec l’utilisation des services-web. Le client accepte que l’éditeur puisse, sans préavis et à tout moment, modifier les fonctionnalités des services web par adjonction, suppression ou modification de la dernière version dès lors que la couverture fonctionnelle n’est pas réduite pour le client. Le client reconnait et accepte que l’éditeur puisse lui demander de mettre à jour certains logiciels nécessaires pour utiliser les services web et qu’a défaut de s’y conformer, tout ou partie des fonctionnalités des services web puisse ne plus être accessible ou soit dégradé.

Article 8. Hébergement
L’éditeur assure l’hébergement des données liées à l’utilisation des services web et de l’application pendant toute la durée de la licence d’utilisation et s’engage à les conserver de façon strictement confidentielle. L’éditeur peut recourir à un ou plusieurs prestataires d’hébergement pour assurer la prestation et demeure responsable du ou des sous-traitants.
L'accès aux données hébergées, aux services web associés et aux applications est disponible en permanence pendant toute la durée des licences sous réserve d'interruptions accidentelles (pannes, erreurs, rupture des connexions réseaux ou fournitures d’énergie électrique) ou nécessaires au bon fonctionnement du service d'hébergement.
L’éditeur se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions du service d'hébergement pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité), et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de moindre utilisation des services web et de l’application par le client.
L’éditeur s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, de toute interruption planifiée du service d'hébergement pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance de l'infrastructure d'hébergement supérieure à soixante (60) minutes consécutives.
Au terme des licences d’utilisation, et passé un délai de 90 jours, l’éditeur est autorisé et s’engage à détruire les données hébergées. Le client reconnait et accepte qu’au terme de la durée des licences, il ne peut donc plus accéder aux données hébergées mais peut seulement demander dans les 90 jours de la résiliation un export brut des données au format csv et ce, sans aucune garantie de réversibilité ou compatibilité.

Article 9. Support
Le client dispose d’une hotline, accessible par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (GMT+1) (hors jours fériés ou chômés) pour une assistance à l’utilisation de l’application et des services web dans la limite de 10 heures par année et par utilisateur. Les frais de télécommunication restent à la charge du client. Sont exclues du support lié à l’utilisation les questions liées à l’explication des calculs réalisés par l’application ou les services web. L’éditeur peut requérir du client l’installation d’un logiciel de télémaintenance dans le cadre du support à l’installation ou à l’utilisation.
Le client dispose également de la possibilité de demander un échange avec un Ingénieur Patrimonial PLPSOFT, appelé « Double Regard », Cet échange est organisé sous la forme d’un entretien téléphonique de 30 minutes au maximum, sans échanges de mails ou de tout autre support écrit. Les informations communiquées par l’Ingénieur Patrimonial PLPSOFT à l’occasion de l’échange ne sont pas une prestation de conseil et le client reste entièrement et pleinement responsable vis-à-vis de ses propres clients sur les conseils patrimoniaux qu’il donne. L’échange « Double Regard » est fourni dans la limite de 2 heures par année et par utilisateur.

Article 10. Tarification
Le prix payé par le client est constitué d’un forfait incluant le coût de la ou des licences choisies, de la maintenance, et du service support pour la durée initiale d’engagement choisie.
Si l’abonnement est renouvelé, le prix est révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice Syntec (site) selon la formule : \[P1 = P0 * {S1 \over S0}\]
P0 : montant du prix de la licence avant révision
S0 : dernier indice Syntec connu à la date d'abonnement
P1 : montant révisé du prix de la licence
S1 : dernier indice Syntec connu à la révision
Des réductions sont éventuellement appliquées sur la durée initiale d’engagement et peuvent, dans certaines conditions, s'appliquer aux périodes ultérieures de renouvellement.
Les prix sont payables à trente (30) jours, date de facturation par l’éditeur, sauf accord particulier.
Les retards de paiement entraînent de plein droit une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du i de l’article l 441-6 du code de commerce est fixé à 40 euros HT (article 1 du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Les frais de rejet de prélèvement sont facturés au client. En cas de retard de paiement, l’éditeur se réserve la faculté de suspendre l’accès à l’application et/ou aux services web ainsi que ses prestations de maintenance et de support, sans préjudice des autres recours éventuels.

Article 11. Confidentialité
Pendant la durée de l'abonnement et pour une durée de cinq (5) années suivant sa cessation pour quelque raison que ce soit, chaque partie s’interdit de divulguer ou de laisser divulguer par ses salariés, préposés ou ayants droits, les informations de toute nature, notamment techniques, financières et commerciales concernant l’activité ou l’entreprise de l’autre partie, dont elle aura pu avoir connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l'abonnement.

Article 12. Garantie et responsabilités
L’éditeur garantit que l’application et les services web sont originaux et ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers reconnu par les lois et règlements applicables en France (FR).
L’application et les services web sont fournis sans autre garantie de quelque nature que ce soit. L’éditeur ne garantit notamment pas que l’application et les services web ne comportent pas d'erreurs ou d'anomalies de fonctionnement.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, en ce compris les pertes de clientèle, pertes d’exploitation, perte de chance, que le client, ou ses propres clients, pourrait subir du fait de l’utilisation de l’application et des services web et ce quel qu’en soit le fait générateur ou le lien de causalité à l’exception de la garantie de jouissance paisible spécifiée au premier alinéa du présent article.
Si cette limitation de responsabilité était reconnue comme nulle par une loi ou un règlement, les parties conviennent que la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée au-delà de deux (2) fois le montant HT correspondant au prix unitaire d’une année d’abonnement. Cette responsabilité se prescrit contractuellement un (1) an après le fait générateur en cause.

Article 13. Titularité, propriété
L’éditeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur l’application et les services web. L'abonnement ne cède aucun des droits de propriété intellectuelle sur l’application ou les services web au profit du client.
Ce dernier n’est notamment pas autorisé à modifier, adapter, arranger, traduire ou décompiler l’application ou à utiliser tout ou partie de l’application ou des services web pour la mise au point, la production, la commercialisation d’un logiciel ou d’une base de données dont l’expression ou le contenu serait identique ou similaire.

Article 14. Informatique et liberté
Le bénéficiaire de la licence d’utilisation ou du droit de concéder des licences est responsable du traitement des données personnelles réalisé par l’intermédiaire de l’application et des services web. Le cas échéant, lorsque des données personnelles sont échangées chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement général sur la protection des données dit « RGPD ». Les obligations du responsable du traitement et du sous-traitant au sens de la loi informatique et libertés et du RGPD sont définies à l’annexe 2.

Article 15. Force majeure
Les parties conviennent expressément que constituent des événements échappant au contrôle de l’éditeur les interruptions de la fourniture de l'électricité ou des services de télécommunication par les opérateurs publics ou privés supérieurs à 48 heures.

Article 16. Indépendance des parties
L’éditeur et le client constituent des entités juridiques autonomes. Aucune disposition de l'abonnement ne pourra être interprétée comme créant une entreprise commune, une société de fait, un mandat, entre les parties ni un quelconque lien de subordination.
L’éditeur peut faire sous-traiter tout ou partie de ses obligations par un tiers de son choix mais demeure responsable du sous-traitant.

Article 17. Souscription en ligne
Lorsque le client souscrit son abonnement sur le site internet de l’éditeur, il est entendu entre les deux parties que les moyens de preuve électronique administrés par le site www.plpsoft.com feront seuls foi entre elles. Les registres informatisés de PLPSOFT seront considérés par les deux parties comme preuves des communications, commandes, adhésions, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18. Dispositions diverses
Les choix réalisés par le client lors de la souscription en ligne de l'abonnement et les présentes conditions générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition ou disposition ou accord antérieurs, ainsi que sur toute autre communication entre les parties se rapportant à l'objet de l'abonnement.
Aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de l'abonnement s'il n'est l'objet d'un consentement écrit (y compris par mail) entre les deux parties.
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat.
Le client reconnait et accepte, que l'abonnement est cessible ou transmissible par l’éditeur.

Article 19. Configuration requise
Logiciels :

• Microsoft word 2010 ou versions suivantes ;
• Navigateur internet supportant les technologies Javascript, cookies et Adobe Flash : Microsoft Edge et supérieures ou Mozilla Firefox 3.x et supérieures
• Visionneur de documents PDF : Adobe Acrobat Reader

Réseau :

• connexion internet haut débit (débit descendant minimum de 512 kb/s et débit ascendant minimum 128kb/s)

Matériel :

• ordinateur de type PC doté d'un processeur à 1 gigahertz (GHz) ou plus rapide, écran de résolution minimum 1024 x 768 en couleurs 32 bits. 2Go de RAM, périphérique de pointage et clavier, espace disque libre sur le disque dur minimum 100 Mo pour le cache

Système d’exploitation :

• Windows versions 7 et ultérieures, avec installation du Framework .Net 4 et redistribuable Visual C++ 2010 SP1

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence
Le présent abonnement est soumis à la loi française (FR).
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents de PARIS (FR-75) y compris pour les procédures sur requête ou en référé.
Chaque Partie élit domicile à l'adresse indiquée lors de l'abonnement. Tout document doit en conséquence être envoyé au domicile élu.

ANNEXE 1

Description des outils, ainsi que des formules de commercialisation de l’offre PLPSOFT
HAUMEAL est une plateforme web de simulation et d’aide à la décision patrimoniale ; les outils HAUMEAL, regroupés au sein du Socle et de 5 packs de simulateurs, sont les suivants :

• Socle :
  • Bilan patrimonial
    • Recueil patrimonial
    • Import des données externes
    • Bilan flash
  • Fiscalité
    • Impôt sur le revenu
    • Impôt sur la fortune immobilière
  • Succession
    • Calculs civils et fiscaux
  • Assurance vie
    • Simulateur financier et précautions juridiques
  • Calculettes
    • Epargne
    • Crédit
    • Rachat de crédit
    • Espérance de vie
• Pack Retraite :
  • Bilan Retraite ^*
  • PER
  • Rente viagère
• Pack Dirigeant :
  • Bilan Retraite
  • Optimisation de la rémunération et statut
• Pack Transmission privée :
  • Optimisation successorale
  • Donation
• Pack Immobilier privé :
  • Investissement immobilier locatif nu et meublé
  • Investissement en SCPI
  • Plus-values immobilières
• Pack Immobilier professionnel :
  • Optimisation de l’immobilier du chef d’entreprise
  • Rédaction de statuts de SCI ^**

Le Module Conseil est un outil de diagnostic et recommandations patrimoniales automatisées permettant notamment de :

• Générer des documents réglementaires et contractuels
• Établir un bilan patrimonial
• Définir les objectifs patrimoniaux
• Établir un diagnostic patrimonial
• Générer des recommandations patrimoniales
• Produire un rapport d’étude
• Mener un suivi patrimonial dans le temps

L’offre PLPSOFT est commercialisée sous la forme de 6 formules :

1. HAUMEAL Essentiel : Socle + 1 pack de simulateurs au choix
2. HAUMEAL Equilibre : Socle + 2 packs de simulateurs au choix
3. HAUMEAL Intégral : Socle + tous les packs de simulateurs
4. HAUMEAL Essentiel + : Socle + 1 pack de simulateurs au choix + le Module Conseil
5. HAUMEAL Equilibre + : Socle + 2 packs de simulateurs au choix + le Module Conseil
6. HAUMEAL Intégral + : Socle + tous les packs de simulateurs + le Module Conseil

A noter que toutes les formules commercialisées intègrent PROVEAL, l'application PLPSOFT de recueil des informations patrimoniales clients.

ANNEXE 2

RGPD

Article 1. Objet
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Au sens des dispositions susvisées, l’éditeur est qualifié de sous-traitant des traitements de données à caractère personnel et le client est qualifié de « responsable du traitement ».

Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour les finalités suivantes :

• recueil des informations patrimoniales du client nécessaires à la réalisation d’une étude patrimoniale ;
• simulations financières, fiscales ou d’assurance et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • simulation d’épargne, de crédit, d’assurance vie, de rente viagère, d’épargne-retraite, d’investissement immobilier
  • calcul d’impôt sur le revenu, d’IFI, d’impôt sur les plus-values immobilières, de de droits de succession
  • estimation de pensions de retraite
• Informations liées à la communauté des utilisateurs :
  • Information des utilisateurs concernant les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités de l’application ou des services web dont ils sont utilisateurs ;
  • Sondage des utilisateurs pour améliorer l’application ou les services web dont ils sont utilisateurs ;
  • Invitation à des évènements organisés par l’éditeur ou auxquels l’éditeur participe ;
  • Proposition d’autres logiciels ou services (formation par exemple) de l’éditeur
  • Action des utilisateurs sur le site de l’éditeur ou avec les courriels de l’éditeur
  • Sécurité des services web

La nature des opérations réalisées sur les données est un traitement informatique de type collecte, stockage, calcul, puis transmission et stockage du résultat. Les données à caractère personnel traitées sont :

• Nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques, courriel
• nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques du conjoint et des enfants le cas échéant
• caractéristiques du régime matrimonial s’il y a lieu
• libéralités consenties
• actifs et passifs du foyer
• revenus et charges du foyer
• historique de carrière
• couverture sociale obligatoire et facultative
• objectifs et projets
• participation des utilisateurs à certains évènements organisés par l’éditeur (salons professionnels, webinaires, clubs utilisateurs….)
• actions sur les e-mails reçus (ouverture, clic…)
• actions sur le site internet de l’éditeur(visite, téléchargement de document, etc.)
• informations liées à l’identification l’authentification et à l’accès aux services web

Les catégories de personnes concernées et les destinataires des données sont :

• les personnes physiques ou morales avec qui le Client est en relation d’affaires au titre de sa profession
• le cas échéant, les personnes physiques ou morales avec qui le tiers à qui a été concédée une sous-licence d’utilisation, est en relation d’affaires au titre de sa profession.
• l’éditeur pour ce qui concerne les Informations liées à la communauté des utilisateurs et les Informations liées à l’identification/l’authentification et l’accès aux services web

La présente annexe vaut instruction du responsable du traitement de traiter les données spécifiées dans le présent article conformément à la finalité de traitement.

Article 3. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
2. traiter les données conformément aux instructions documentées spécifié à l’article 2 de la présente annexe.
Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'abonnement.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de l'abonnement s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
5. prendre en compte, la protection des données par défaut.

Article 4. Sous-traitance
Le sous-traitant est dès à présent autorisé à faire appel aux entités ci-dessous (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes :

• Hébergement de données et maintenance de l’hébergement de données :
  • OVH : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
  • AGARIK : 20 rue Dieumegard – 93400 Saint Ouen – France
• Calculs des pensions de retraite des régimes obligatoires et calculs nécessaires à optimiser le régime social et fiscal du chef d’entreprise, stockage temporaire des RIS :
  • MAKO logiciels : 439 A La Bastide Neuve 84240 ANSOUIS
• Prélèvement SEPA des échéances des abonnements
  • GOCARDLESS SAS, 23-25 avenue Mac-Mahon 75017 PARIS
• Stockage et traitement des informations liées à la communauté des utilisateurs :
  • Sellsy, 50, Avenue du Lazaret 17 000 LA ROCHELLE
  • Net-Results : 1738 Wynkoop Street, Suite 200, DENVER CO 80202 (Etats-Unis), signataire du Privacy Shield. Le client donne son accord au transfert hors union-européenne des données personnelles relatives aux Informations liées à la communauté des utilisateurs

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs (ou remplacement de sous-traitants ultérieurs), le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants ultérieurs.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de l'abonnement pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Article 5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information exigée par la réglementation en vigueur aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Article 6. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la souscription de l'abonnement.

Article 7. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la souscription de l'abonnement.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 8. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Article 9. Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Contrôle d'accès des utilisateurs : chaque utilisateur dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnel lui permettant d’accéder aux différents outils. En cas d’inactivité de plus de 30 (trente) minutes, l’utilisateur est automatiquement déconnecté.
• Mesures de traçabilité : journalisation des accès des utilisateurs avec l’identifiant, l’adresse IP, la date et l’heure de connexion. Les données sont conservées 3 ans.
• Mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests, etc.) : l’ensemble des postes de travail et serveurs sont mises à jour afin d’appliquer les correctifs de sécurité. Les postes de travail disposent tous d’antivirus.
• Sauvegarde des données : les données sont sauvegardées tous les jours. Chaque sauvegarde est gardée une semaine. La sauvegarde serveur se fait sur un serveur distant accessible uniquement via le protocole FTP ou le protocole SSH.

Article 10. Sort des données
Au terme de l'abonnement, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai de 90 jours. Une fois détruites, le client pourra demander au sous-traitant une confirmation écrite.

Article 11. Point de contact
Toute demande relative à des données personnelles doit être adressée à l’adresse suivante : - PLPSOFT, 11 cours Valmy 92800 Puteaux,
A l’attention de Monsieur Gilles ARTAUD

Article 12. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Article 13. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Article 14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :

1. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant.
2. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la législation en vigueur sur la protection des données de la part du sous-traitant.
3. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.
4. Recueillir le consentement des personnes concernées avant tout transfert de données vers le sous-traitant.